Les compétences territoriales de la SCP Carrozza Legrand
Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort de la Cour d’Appel de leur lieu d’exercice.
Notre étude est donc compétente sur l’ensemble des communes qui dépendent de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
Compétence qui s’étend donc sur les départements suivants: Var, Alpes-Maritimes, Alpes de Haute-Provence et Bouches du Rhône.
Néanmoins, cette compétence est étendue à l’ensemble du territoire national dans le cadre des activités hors-monopole, à savoir les constats et le recouvrement amiable de créances.
Compétence territoriale
La compétence territoriale de notre étude s'étend sur l'ensemble des communes dépendant de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
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