Signifier les actes judiciaires ou extra-judiciaires
Nous pouvons informer d'une assignation à comparaître devant un tribunal, d'une mise en demeure de payer ou encore d'une signification de décisions de justice ou de tout autre signification aux personnes concernées.
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Exécuter les décisions de justice
Suite à une décision de justice, nous pouvons procéder à une saisie immobilière, mobilière, à une saisie-arrêt sur des comptes bancaires, etc. Si cela s'avère nécessaire, nous sollicitons le support des forces de l'ordre.
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Recouvrir les créances
La médiation constitue une part importante de nos missions. Lorsqu'une personne refuse de régler une dette, notre intervention permet, non seulement, de veiller au respect de la loi mais aussi d'aboutir à un compromis plus simple et rapide qu'une procédure devant les tribunaux compétents.
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Contrôler la légalité
Nous pouvons nous assurer de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
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Contrôle de la régularité des jeux et concours
La vérification de la régularité des jeux et concours est une autre mission récurrente de notre étude. En effet, le règlement de toute loterie commerciale doit obligatoirement être déposé auprès d'une étude d'Huissiers de justice. Nous en vérifions alors sa conformité avec les lois et règles en vigueur puis nous déposons le règlement qui fait foi en cas de litige ou de contrôle.
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Réaliser les constats
En cas de litige ou de conflit, nous établissons des constats qui peuvent servir de preuve et rendent impossible toute contestation. Cette constitution de preuves peut intervenir à la demande de magistrats ou de particuliers.
Nous intervenons 24h/24 et 7j/7 avec célérité - urgence constat : 04.94.01.47.48
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Notre activité est réglementée, les tarifs de réalisation de ces missions sont donc fixés par décret (signification et recouvrement judiciaire) Quels que soient vos besoins de faire appel à un Huissier de justice, vous pouvez obtenir sur simple demande un devis gratuit.